Annoncer un cas juridique
Soutien en cas de litigeVous avez reçu une citation à comparaître au tribunal ou un courrier de l’office des poursuites? Vous avez un cas juridique en cours et souhaitez l’annoncer? Découvrez dans quelles circonstances il convient de le faire et comment nous pouvons vous venir en aide.
Dans quelles circonstances faut-il annoncer un litige?
Lorsque des délais courent
Par exemple en cas d’opposition, d’ordonnance pénale, de poursuite ou de résiliation
Lorsque vous recevez un courrier de la part des autorités ou de la partie adverse
Par exemple en cas de résiliation, de citation à comparaître au tribunal ou de sommation de payer
Lorsque la partie adverse ne répond pas à votre demande
Par exemple, vous avez signalé des défauts ou fait valoir des prétentions, mais la partie adverse n’entreprend aucune démarche.
Un litige en cours? Accédez à nos modèles de documents.
Annoncer un litige
Afin que nous puissions vérifier votre couverture d’assurance et évaluer rapidement la situation juridique, il est important de nous transmettre les informations et les documents relatifs au cas.
Il s’agit généralement de décisions de tribunaux, de contrats, de documents de correspondance, d’offres, de confirmations d’ordre, de conditions générales de vente, de rapports, de factures, de quittances, d’autorisations, d’oppositions ou encore de photographies.
Questions et réponses
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur l’annonce de cas juridiques.
Trouvez les réponses à vos questions juridiques
Vous n’êtes pas encore en situation de litige ou votre question concerne un domaine juridique non assuré? Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions.
