Dans quelles circonstances faut-il annoncer un litige?
Lorsque des délais courent
Par exemple en cas d’opposition, d’ordonnance pénale, de poursuite ou de résiliation
Lorsque vous recevez un courrier de la part des autorités ou de la partie adverse
Par exemple en cas de résiliation, de citation à comparaître au tribunal ou de sommation de payer
Lorsque la partie adverse ne répond pas à votre demande
Par exemple, vous avez signalé des défauts ou fait valoir des prétentions, mais la partie adverse n’entreprend aucune démarche.
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Annoncer un litige
Afin que nous puissions vérifier votre couverture d’assurance et évaluer rapidement la situation juridique, il est important de nous transmettre les informations et les documents relatifs au cas.
Il s’agit généralement de décisions de tribunaux, de contrats, de documents de correspondance, d’offres, de confirmations d’ordre, de conditions générales de vente, de rapports, de factures, de quittances, d’autorisations, d’oppositions ou encore de photographies.
Questions et réponses
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur l’annonce de cas juridiques.
Votre annonce de litige est transmise à une juriste spécialisée ou à un juriste spécialisé, qui se chargera de traiter votre demande. Nous prendrons contact avec vous dans un délai de trois jours ouvrables et vous communiquerons votre numéro de référence.
Dès que nous aurons reçu les documents relatifs au cas, nous procéderons à un examen de la couverture d’assurance et évaluerons les faits et la situation juridique.
- Conseil et défense de vos intérêts par notre service juridique dans les cas couverts
- Frais d’avocat, de justice et d’expertise si une action en justice est nécessaire pour faire valoir vos droits, ainsi que frais de médiation
Si vous souhaitez solliciter nos prestations, veuillez nous en informer immédiatement et nous faire parvenir tous les documents utiles relatifs au cas juridique, tels que correspondance, amendes, citations à comparaître ou décisions.
Avant de faire appel à une avocate ou un avocat, ou d’engager une procédure, vous devez au préalable obtenir notre accord.
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