Assurance de protection juridique circulation pour entreprises

Un camion bleu turquoise quitte un centre logistique
Assistance juridique pour votre entreprise en matière de circulation routière et pour tout ce qui concerne vos véhicules d’entreprise. 

Votre véhicule d’entreprise est endommagé? Problème avec un garage en raison de la réparation défectueuse d’un véhicule de livraison? Notre assurance de protection juridique circulation pour entreprises vous assiste en cas de problèmes juridiques en rapport avec vos véhicules d’entreprise et la circulation routière. 

Les raisons de souscrire une assurance de protection juridique circulation pour entreprises

Nous défendons vos droits en matière de circulation routière et pour tout problème en rapport avec vos véhicules d’entreprise, par exemple en cas d’accident de la circulation, de retrait de permis ou de litige faisant suite à l’achat d’un véhicule.

Assistance dans les litiges juridiques

Protekta fournit une aide juridique à votre entreprise dans de nombreux domaines du droit ainsi que dans tout conflit lié la circulation routière. De plus, notre service JurLine est à votre disposition pour vous fournir des renseignements juridiques par téléphone, gratuitement.

Faites valoir vos droits, sûrement et sans préoccupations

Nous prenons en charge les frais d’avocat, de procédure judiciaire et d’expertise, afin que vous puissiez faire valoir les droits de votre entreprise sans préoccupations financières.

Leader du marché en Suisse

Protekta est l’assurance de protection juridique leader du marché en Suisse: plus de 400 000 clientes et clients comptent sur son expertise et son assistance.

Exemples de sinistres

Droit des contrats

Refus de réfection d’une réparation automobile
Un atelier automobile n’a pas réparé correctement votre véhicule de livraison et refuse de remédier aux défauts de la réparation.

Permis de circulation et imposition des véhicules

Risque d’annulation du permis de circulation?
L’Office de la circulation routière vous informe que votre vieux camion ne répond plus aux exigences du contrôle technique et menace d’en annuler le permis de circulation.

Droits réels

Litige concernant une voiture d’occasion?
Vous achetez une voiture d’occasion. Peu de temps après, une inconnue prend contact avec vous et prétend que la voiture lui appartient.

Droit pénal

Procédure pénale après un accident?
Un de vos chauffeurs est impliqué dans un accident de la circulation qui a causé des dommages matériels ainsi que des lésions corporelles. Une procédure pénale est ouverte à son encontre.

Droit des dommages-intérêts

Qui paie les dommages?
Votre véhicule d’entreprise est fortement endommagé par un cycliste. L’assurance responsabilité civile de ce dernier n’indemnise qu’une partie des dommages.

Questions et réponses

Voici les réponses à vos principales questions concernant l’assurance de protection juridique  Circulation pour entreprises.  

En souscrivant une protection juridique conducteur, vous assurez vos collaboratrices et vos collaborateurs lors de leurs déplacements professionnels avec des véhicules privés.

Protection juridique véhicules à moteur: la couverture d’assurance couvre les véhicules assurés. Elle protège en cas de problèmes concernant ces véhicules ou les personnes qui les conduisent.  
Protection juridique conducteur: la couverture d’assurance est valable pour un certain nombre de personnes qui sont assurées en tant que conductrices ou conducteurs de véhicules.    

La protection juridique circulation pour entreprises de Protekta couvre de nombreux domaines juridiques. 
 
Droit des contrats  
Litiges contractuels en lien avec un véhicule 
 
Droits réels  
Litiges résultant de la possession ou de la propriété de véhicules 
 
Droit de la responsabilité civile 
Exercice de prétentions en dommages-intérêts extracontractuelles 
 
Droit pénal  
Assistance dans les procédures pénales en cas d’accusation de violation par négligence de prescriptions de droit pénal 
 
Permis de conduire 
Procédures relatives à l’obtention et au retrait du permis de conduire  
 
Permis de circulation et imposition des véhicules 
Procédures concernant l’obtention et le retrait du permis de circulation ou la taxation des véhicules 
 
Droit des assurances sociales 
Litiges avec des assurances sociales 
 
Droit des assurances privées  
Litiges avec des assurances privées 

Protection juridique circulation pour particuliers

Des litiges juridiques en rapport avec un véhicule ou avec la circulation routière peuvent se présenter non seulement pour votre entreprise, mais aussi vous concerner à titre privé. Protégez-vous contre les frais élevés d’avocat et de procédure judiciaire à ce titre également. 

Vos avantages

Nous répondons à vos questions juridiques

Le service JurLine est à votre disposition et les juristes expérimentés de Protekta répondent volontiers à vos questions. Ce service de renseignements juridiques est gratuit pour la clientèle de Protekta et de la Mobilière. 

Les raisons de choisir Protekta

Humains. Proches. Responsables. Depuis près de 100 ans. 

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No. 1
sur le marché suisse de la protection juridique
étoiles sur 5: telle est la note exceptionnelle attribuée aux services de Protekta par les clientes et clients sur Google.
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