De quelles couvertures spéciales puis-je profiter en souscrivant l’assurance de protection juridique destinée aux membres de GastroSuisse?

Avec le produit pour les membres de GastroSuisse, vous profitez notamment des couvertures complémentaires suivantes: Protection juridique en cas de procédure pénale ou administrative en relation avec le droit alimentaire (p. ex. contrôles des denrées alimentaires) Protection juridique en cas de litiges découlant de la location de chambres et d’appartements à du personnel Protection juridique en cas de conflits en qualité de bailleur de locaux situés dans le même bâtiment que l’entreprise assurée

Assurance de protection juridique pour les membres de GastroSuisse

Name: Assurance de protection juridique pour les membres de GastroSuisse
Brand: la Mobilière

Table recouverte de nappe blanche, verres à vin et petits pains.

Protection juridique pour les secteurs de la gastronomie et de l’hôtellerie – une garantie de sécurité pour votre entreprise

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Des litiges avec des hôtes? Des ennuis avec le contrôle des denrées alimentaires? Des conflits de droit du travail avec votre personnel? Des problèmes avec des autorisations administratives? Avec l’assurance de protection juridique exploitation de Protekta, les entreprises bénéficient d’une solide couverture et d’une assistance professionnelle en cas de problèmes juridiques.

En bref

Exemples de sinistres

Questions et réponses

Autres avantages

Les raisons de souscrire une assurance de protection juridique pour les membres de GastroSuisse

L’assurance de protection juridique de Protekta pour les membres de GastroSuisse propose de nombreuses couvertures spécifiques aux différentes branches concernées.

Avantages exclusifs pour les membres de GastroSuisse

En tant que membre de GastroSuisse, vous bénéficiez de tarifs réduits et d’une couverture spécifique à votre branche.

Par exemple: litiges résultant de contrôles des denrées alimentaires ou liés à la location de logements à votre personnel.

Assistance juridique

Nos juristes expérimentés sont à votre disposition pour répondre à toute question juridique concernant votre entreprise. Le service JurLine est accessible à tout moment pour vous conseiller rapidement et avec compétence – gratuitement.

Prise en charge des frais en cas de litige

Nous prenons en charge vos frais d’avocat, de procédure judiciaire et d’expertise, afin que vous puissiez faire valoir vos droits sans préoccupations financières.

Exemples de sinistres

Concurrence déloyale

Ententes tarifaires illicites?

La Commission de la concurrence soupçonne l’existence d’ententes tarifaires illicites et ouvre une procédure. Vous avez besoin d’aide.

Droit des dommages-intérêts

Dommages-intérêts pour des fissures dans un bâtiment

Des travaux de rénovation sont en cours sur le terrain voisin. Les vibrations provoquent des fissures dans votre bâtiment.

Droits réels

Litige concernant la machine à café d’un restaurant

Le bailleur à ferme de votre restaurant affirme que la machine à café lui appartient, alors que c’est vous qui l’avez achetée et installée.

Autorisations d’exploitation

Révocation d’une autorisation dérogatoire en raison du bruit

Des voisins ayant déposé plainte pour nuisances sonores, l’autorisation dérogatoire vous permettant de prolonger les heures d’ouverture de votre restaurant est révoquée.

Droit des dommages-intérêts

Dommages-intérêts pour des fissures dans un bâtiment

Des travaux de rénovation sont en cours sur le terrain voisin. Les vibrations provoquent des fissures dans votre bâtiment.

Questions et réponses

Voici les réponses à vos principales questions concernant l’assurance de protection juridique dans le domaine de restauration.

Oui. Nous proposons un produit spécial aux membres de GastroSuisse (paquets Argent, Or ou Platine).

Avec le produit pour les membres de GastroSuisse, vous profitez notamment des couvertures complémentaires suivantes:

Protection juridique en cas de procédure pénale ou administrative en relation avec le droit alimentaire (p. ex. contrôles des denrées alimentaires)
Protection juridique en cas de litiges découlant de la location de chambres et d’appartements à du personnel
Protection juridique en cas de conflits en qualité de bailleur de locaux situés dans le même bâtiment que l’entreprise assurée

Nos solutions pour particuliers

Des conflits juridiques peuvent se présenter non seulement en rapport avec vos activités dans les secteurs de la gastronomie et de l’hôtellerie, mais également dans votre vie privée. Protégez-vous contre les frais élevés d’avocat et de procédure judiciaire.

Protection juridique pour particuliers

Vos avantages

Appeler la JurLine

Les juristes de Protekta sont à la disposition de la clientèle de Protekta et de la Mobilière et vous conseillent gratuitement par téléphone sur toute question juridique.