Assurance de protection juridique privée

En principe, oui. Toutefois, la validité territoriale varie en fonction du paquet et du domaine juridique. Le calculateur de primes indique précisément pour chaque domaine juridique et chaque paquet où la couverture est valable, que ce soit en Suisse, en Europe ou dans le monde entier. 

Non. Le cas n’est pas couvert si le litige ou sa cause surviennent avant la conclusion du contrat ou pendant le délai d’attente. Dès la conclusion du contrat, vous pouvez toutefois appeler en tout temps notre service JurLine et obtenir ainsi des renseignements juridiques par téléphone. 

En général, un délai d’attente de trois mois s’applique lors de la conclusion d’une assurance de protection juridique privée.  
 

Le délai d’attente ne s’applique pas dans les cas suivants: 

• Droit de la responsabilité civile 
• Droit pénal 
• Droit des patients 
• Droit des assurances sociales 
• Droit des assurances privées 

Personne n’est à l’abri d’un litige, que ce soit dans le monde du travail, dans la vie quotidienne ou sur la route. Même si on s’efforce d’éviter les querelles, on peut être impliqué dans un conflit qui nécessite des démarches juridiques. Il n’y a souvent pas d’autre voie que celle qui passe par les avocats et les tribunaux, malgré les efforts des parties pour trouver une solution extrajudiciaire. Or les procédures judiciaires requièrent beaucoup de temps et de compétences et peuvent coûter cher, puisqu’elles impliquent des honoraires d’avocat, des émoluments de justice et des frais d’expertise. 

Protekta Assurance de protection juridique est une filiale de la Mobilière. Afin de protéger au mieux vos intérêts, une assurance de protection juridique doit impérativement agir de manière indépendante de la société mère. C’est pourquoi Protekta gère les affaires de protection juridique en toute autonomie. 

L’assurance de protection juridique privée de Protekta comprend les prestations suivantes:  

• Analyse de la situation et conseil juridique
• Exercice de vos prétentions juridiques
• Prise en charge professionnelle assurée par nos avocates et avocats ainsi que nos juristes - Libre choix de l’avocate ou de l’avocat (avec notre accord préalable)
• Encaissement d’indemnités allouées par voie judiciaire

Nous prenons en charge les frais suivants:  

• Frais d’expertise
• Émoluments de justice et frais de procédure
• Honoraires d’une avocate ou d’un avocat externe
• Indemnités judiciaires allouées à la partie adverse
• Frais de médiation en tant qu’alternative à une procédure judiciaire
• Cautions pénales afin d’éviter la détention préventive