Déclaration de protection des données relative aux sites Internet

La présente déclaration de protection des données s’applique à tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de l’utilisation du site Internet protekta.mobiliere.ch, de ses sous-domaines et de ses contenus ainsi que de l’application mobile «Ma Mobilière».

Les entreprises mentionnées ci-après sont considérées comme responsables de la protection des données au sens de la loi sur la protection des données:

• Protekta Assurance de protection juridique SA, Monbijoustrasse 5, 3011 Berne;
• Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne.

Ces entreprises sont également désignées collectivement, ci-après, par «Protekta» ou par «nous».

Protekta est une société du Groupe Mobilière.

Ces sites Internet peuvent contenir des liens vers d’autres sites auxquels la présente déclaration de protection des données ne s’applique pas. Le cas échéant, veuillez vous référer à la déclaration de protection des données du tiers concerné. Protekta n’a à cet égard aucune influence sur le traitement des données par des tiers.

Veuillez noter que des déclarations de protection des données spécifiques peuvent prévaloir sur la présente déclaration. Cela vaut par exemple pour les contrats d’assurance ou pour la procédure de candidature.
 

Pour toute question relative à la protection des données, veuillez prendre contact avec le service compétent:

Protekta Assurance de protection juridique SA
Objet: protection des données
Monbijoustrasse 5
3011 Berne

E-Mail: datenschutz@protekta.ch 

Vous avez également le droit de contacter d’autres responsables ou le conseiller à la protection des données du Groupe Mobilière, Bundesgasse 35, 3001 Berne. Toutefois, il nous sera plus facile de traiter efficacement votre demande si vous utilisez les coordonnées indiquées ci-dessus.

L’adresse du représentant de Protekta dans la Principauté de Liechtenstein est: Kilian Pfister, Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Agence générale de Vaduz, Zollstrasse 5, FL-9490 Vaduz.

La mise à disposition de certaines données personnelles est indispensable pour permettre l’exécution des prestations contractuelles ou des obligations légales de Protekta. Si vous ne souhaitez pas nous communiquer de données personnelles, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir nos prestations contractuelles. Veuillez en outre prendre note de vos droits énoncés au ch. 18.

Lors d’un accès à notre site Internet et à notre application, Protekta collecte des informations dans des fichiers journaux. Il s’agit de données de journalisation concernant l’utilisation du site. Les données suivantes peuvent être traitées:

• adresse IP de l’utilisateur
• date et heure de l’accès au site Internet
• volume des données transférées, dont le nom du fichier, etc.
• type, version et langue du navigateur
• système d’exploitation et version
• désignation des pages Internet consultées
• notification relative au succès de la consultation
• URL de la page précédemment visitée (URL de référence)
• informations inscrites dans les champs de saisie
• en cas d’utilisation du portail clients ou de l’application: nom d’utilisateur (ID utilisateur)
• informations sur l’ordinateur
• durée de la visite
• données sur les clics
• données sur le défilement.

Ces données sont utilisées à des fins statistiques, de marketing ainsi que pour l’exploitation et l’optimisation du site Internet; elles sont donc traitées dans l’intérêt légitime de Protekta.

Vos données personnelles sont traitées sur les bases suivantes:

• aux fins de l’établissement ou de l’exécution d’un contrat;
• pour autant qu’il existe une base légale;
• avec votre consentement ou celui d’une personne à qui vous avez donné procuration;
• si Protekta a un intérêt prépondérant ou légitime à traiter ces données, en particulier pour réaliser les finalités et les objectifs associés décrits et pour pouvoir mettre en œuvre des mesures appropriées.  

Les données personnelles traitées par Protekta sont principalement fournies par vous-même (p. ex. lors de la conclusion d’un contrat). Elles peuvent toutefois être complétées ou rapprochées avec des informations personnelles et non personnelles provenant de sources accessibles au public (p. ex. Internet). Les données personnelles peuvent aussi être collectées auprès d’entreprises du Groupe Mobilière (compagnies d’assurance et de non-assurance), de sociétés de participation et de partenaires de coopération et rapprochées avec les données existantes, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Cela englobe également les données relatives à l’utilisation de leurs sites Internet.

Le portail clients et l’application «Ma Mobilière» vous offrent à tout moment une vue d’ensemble numérique de vos assurances. Vous pouvez notamment accéder à vos documents d’assurance, saisir une déclaration de sinistre, transmettre un changement d’adresse, contacter votre conseiller ou donner des procurations. En outre, le portail des consentements vous permet de gérer le traitement de vos données à des fins de marketing.

Ce portail clients et l’application sont exploités et administrés par la Mobilière Suisse Société d’assurances SA. Lors de l’utilisation du portail clients «Ma Mobilière», veuillez prendre connaissance de la déclaration de protection des données qui y figure. 

Pour que vos contrats conclus avec Protekta puissent être enregistrés dans le portail clients vos données contractuelles sont transmises à la Mobilière Suisse Société d’assurances SA.

Les données liées à l’utilisation du portail clients et de l’application sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat à des fins de marketing, d’analyse et d’optimisation du portail clients et de l’application en vertu d’un intérêt légitime de Protekta.

Protekta utilise le canal de communication e-mail/newsletter pour l’envoi d’offres personnalisées ou d’informations pertinentes. Nous envoyons en outre les confirmations de commande et d’expédition sous la forme de notifications par e-mail, qui sont automatiquement transmises au destinataire. Pour tous les types de courriel/ newsletter, les données personnelles que vous avez indiquées (p. ex. nom, prénom, adresse électronique) sont collectées afin de garantir une approche personnalisée.

Lors de l’envoi de messages par e-mail, par notification push ou par d’autres canaux électroniques, nous pouvons aussi être amenés à traiter des données sur la réaction à ces messages (p. ex. si un e-mail ou une newsletter publicitaire ont été reçus et ouverts) en vue d’identifier les informations susceptibles de vous intéresser et d’optimiser les mesures à votre égard. En outre, il est possible d’analyser l’utilisation d’une page Internet de Protekta consultée par l’intermédiaire d’un lien indiqué dans l’e-mail. Cette information nous sert à mesurer le succès d’une campagne.

Les newsletters peuvent être envoyées avec votre consentement ou, dans certaines circonstances, en vertu d’un intérêt légitime. Vous avez la possibilité de vous désabonner des newsletters en utilisant le lien ad hoc contenu dans chaque newsletter.

Le calculateur de primes en ligne ou la proposition en ligne vous permettent de calculer votre prime d’assurance.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, sauvegarder pour certains produits d’assurance les informations saisies au moyen de la fonction «Enregistrer l’offre», ce qui vous permettra, dans les 30 jours qui suivent, de conclure votre contrat sur la base de ces données. Passé ce délai, les informations enregistrées seront automatiquement effacées.

Lors de l’utilisation du calculateur de prime et de la proposition en ligne, vos données peuvent être liées à celles concernant votre utilisation des pages Internet de Protekta (p. ex. données de connexion, accès, transactions, mutations et mouvements de l’utilisateur) à celles de votre contrat d’assurance et aux informations concernant l’utilisation de sites Internet tiers. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au ch. 11.

Pour savoir comment nous traitons vos données personnelles dans le cadre d’un contrat d’assurance, veuillez consulter la «Déclaration de protection des données relative aux contrats d’assurance» sous protekta.mobiliere.ch/dp-contrats. 

On entend par « profilage » le traitement automatisé de données personnelles visant à analyser ou à prédire certains aspects ou comportements personnels. Le profilage permet notamment de fournir aux clients un accompagnement et un conseil plus personnalisés ou de mieux adapter les offres à leurs besoins individuels. Le profilage peut être utilisé à des fins de marketing, dans le but d’adresser des publicités uniquement aux personnes susceptibles d’être intéressées. 

Une «décision individuelle automatisée» est une décision prise de manière totalement automatique, donc sans intervention humaine significative, et qui a des effets juridiques négatifs ou d’autres effets néfastes similaires pour vous-même. Nous ne prenons généralement pas de décisions individuelles automatisées. Si nous sommes amenés à y recourir, nous vous en informons spécifiquement.

Le cas échéant, vous avez la possibilité de faire contrôler manuellement cette décision par un membre du personnel de Protekta. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet au ch. 18.6. 

Dès que vous vous identifiez depuis la Suisse sur nos pages Internet (portail clients, application, calculateur de primes en ligne, autres formulaires en ligne, etc.) en saisissant des données personnelles telles qu’un numéro de client (p. ex. P-1234-5678) ou une adresse électronique, ces données sont liées aux informations relatives à l’utilisation de nos sites Internet.

Ces informations nous permettent d’analyser, de relier et d’évaluer automatiquement les données qui en résultent afin d’identifier les besoins individuels des clients concernant les produits et services des compagnies d’assurance et de non-assurance du Groupe Mobilière (profilage), par exemple en prévoyant les besoins d’assurance en fonction de changements des conditions de vie. Les données personnelles sensibles sont exclues de ces évaluations.

Les résultats de cette analyse et de l’interprétation des données nous permettent d’élaborer des offres ciblées de services et de produits des compagnies d’assurance et de non-assurance du Groupe Mobilière, de leurs sociétés de participation et de leurs partenaires de coopération (offres d’assurance ou de services personnalisées, contenu publicitaire personnalisé, etc.) à votre intention. Vous trouverez ici des informations sur les entreprises affiliées au Groupe Mobilière.

Cette analyse d’utilisation est effectuée par le Groupe Mobilière à des fins de marketing dans le but de vous offrir un service optimal, par exemple des produits spécifiques. Le traitement de ces données s’appuie sur l’intérêt légitime. Si la situation l’exige, nous sollicitons votre consentement au préalable. 

Droit d’opposition: si vous ne souhaitez pas que vos données soient collectées, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Au point 12, cliquez sur «Préférences de cookies» et désactivez les «Cookies pour une publicité ciblée».

11.1. Agrégation de données en ligne

Protekta peut, selon les circonstances, recevoir des informations sur l’utilisation de sites Internet tiers, conformément au ch. 6. Lorsque vous vous identifiez dans le cadre de l’utilisation de notre site (ch. 11), des informations sur votre utilisation de sites tiers peuvent être associeées à vos données d’utilisation en ligne auprès de Protekta et donc, dans certains cas, à des données clients de Protekta. Il peut notamment s’agir des données suivantes:
 

• informations sur le navigateur,
• informations sur l’ordinateur,
• pages consultées,
• durée de la visite,
• données sur les clics,
• données sur le défilement.

Les tiers ont la qualité d’entreprises responsables indépendantes impliquées dans le traitement de vos données personnelles. Dans leur déclaration de protection des données figurant sur leur site Internet, ces sociétés informent elles-mêmes de la transmission de vos données à Protekta et recueillent votre consentement lorsque cela est nécessaire. Protekta n’a aucune influence sur le traitement de vos données par ces sociétés.

Ce rapprochement des données est réalisé par le Groupe Mobilière à des fins de marketing. Le traitement des données s’appuie sur l’intérêt légitime.

Droit d’opposition: si vous ne souhaitez pas que cette association soit effectuée, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Au point 12, cliquez sur «Préférences de cookies» et désactivez les «Cookies pour une publicité ciblée».

11.2.    Agrégation avec des données de contrats d’assurance

Lorsque vous vous identifiez sur notre site Internet (ch. 11), nous relions vos données d’utilisation des pages Internet de Protekta (p. ex. données de connexion, accès, transactions, mutations et mouvements de l’utilisateur) avec les données de tiers mentionnées au ch. 11.1 et avec celles de vos contrats d’assurance, ce qui nous permet d’établir un profil de personnalité.

Cette agrégation de données est réalisée à des fins de marketing dans le but de vous offrir un service optimal (p. ex. des produits spécifiques) et, si vous optez pour notre offre, en vue de la conclusion et de l’exécution du contrat. Le traitement de ces données s’appuie sur l’intérêt légitime.

Droit d’opposition: si vous ne souhaitez pas que cette association soit effectuée, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Au point 12, cliquez sur «Préférences de cookies» et désactivez les «Cookies pour une publicité ciblée».

11.3.    Transmission de données à des tiers

Les informations obtenues grâce au rapprochement de données décrit ci-dessus (affinités, profils d’intérêt, profils d’assurance, etc.) ainsi que les données de contact sont traitées à des fins de marketing, sur la base de l’intérêt légitime, au sein des compagnies d’assurance du Groupe Mobilière.
Toute transmission de données à des compagnies de non-assurance du Groupe Mobilière ou à d’autres tiers requiert votre consentement. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment.  

Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur votre appareil (ordinateur, smartphone, etc.) lorsque vous consultez un site Internet. Ils fournissent des informations sur les sites et les applications que vous utilisez.

Les données d’utilisateur ainsi collectées sont pseudonymisées et ne sont pas enregistrées avec d’autres données personnelles. Le rattachement des données à un individu n’est possible que si la personne s’est clairement identifiée (p. ex. au moyen de données de connexion) pour pouvoir utiliser le site Internet. Dans ce cas, les informations pourront servir à de la publicité ciblée.

Les cookies enregistrés peuvent également être utilisés par d’autres entreprises du Groupe Mobilière ainsi que par des partenaires de coopération ou des partenaires publicitaires. Ces entreprises et partenaires reçoivent cependant uniquement des données sur la base d’un numéro d’identification appelé «Cookie-ID». Aucune donnée personnelle ne leur est transmise.

Vous pouvez définir vous-même l’utilisation des cookies dans les paramètres du navigateur. Selon les paramètres définis, l’accès à certaines pages peut être restreint.

Veuillez noter que les communications électroniques (p. ex. par courrier électronique, SMS, messagerie ou sur les médias sociaux) ne sont généralement pas cryptées. Les données transmises peuvent donc être interceptées et manipulées par des tiers, ou se perdre. Protekta met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir ce genre d’événements sur ses systèmes, mais votre terminal (ordinateur, smartphone, etc.) ainsi que le service utilisé se trouvent en dehors du périmètre de sécurité contrôlé par Protekta. En tant qu’utilisateur d’Internet, il vous appartient de vous informer sur les dispositifs de sécurité nécessaires et de prendre les mesures qui s’imposent (protection antivirus à jour, etc.). Si vous ne communiquez pas avec Protekta à l’aide d’un moyen de communication sécurisé, vous devez avoir conscience des risques qui en découlent et en assumez les éventuelles conséquences. La responsabilité de Protekta est exclue à cet égard, dans la mesure autorisée par la loi. 

Lorsque la communication s’effectue par le biais du formulaire de contact en ligne, nous traitons les données que vous nous transmettez pour répondre à votre demande et assurer une éventuelle communication ultérieure avec vous. Votre adresse IP ainsi qu’une indication de temps sont également traitées à cet effet. Les données communiquées au moyen du formulaire de contact sont transmises à Protekta sous forme cryptée.

Les prestataires de services (p. ex. de solutions informatiques) peuvent être amenés à traiter des données personnelles pour le compte de Protekta. Ils ont l’obligation contractuelle de respecter la législation en vigueur sur la protection des données ainsi que le secret et la confidentialité des informations. Ils peuvent traiter les données uniquement à des fins prédéfinies, et non pour leurs propres besoins.

La transmission de données personnelles à des destinataires situés à l’étranger n’est possible que si ces derniers sont soumis à une législation sur la protection des données appropriée. Si des données sont transmises à un prestataire de services dans un pays où ce n’est pas le cas, le niveau approprié de protection des données est assuré par des garanties contractuelles. À titre exceptionnel, la transmission des données peut aussi avoir lieu sur la base de votre consentement. À cet effet, nous utilisons généralement les clauses contractuelles types émises ou reconnues par la Commission européenne et par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (vous trouverez ici des informations complémentaires et une copie de ces clauses) dès lors que le destinataire n’est pas déjà soumis à une réglementation légalement reconnue visant à garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous fonder sur une clause d’exemption. Une exception peut s’appliquer en cas de procédure juridique à l’étranger, mais uniquement dans des cas d’intérêt public prépondérant, si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé. Protekta peut faire appel à des prestataires de services en Europe, mais également ailleurs, de sorte que les données personnelles peuvent être traitées dans le monde entier. Veuillez vous adresser à nous si vous souhaitez obtenir une copie des clauses contractuelles types mentionnées ci-dessus.

La transmission de données personnelles à des prestataires de services peut se faire en vertu d’un intérêt légitime, dans le cadre de l’établissement et/ou de l’exécution d’un contrat ou en application d’une base légale. Si nécessaire, nous vous demandons votre consentement.

Protekta traite vos données personnelles aussi longtemps que la réalisation des finalités énoncées plus haut l’exige. Vos données sont ensuite supprimées ou anonymisées. Il est toutefois possible qu’elles continuent d’être traitées, par exemple en raison d’obligations légales de conservation ou pour la durée durant laquelle des prétentions peuvent être formulées à l’encontre de Protekta. La durée de conservation des données personnelles dépend principalement des délais de prescription légaux, c’est-à-dire de la durée pendant laquelle des prétentions peuvent être élevées contre Protekta.

Protekta met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre les manipulations, la perte, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées. Ces mesures se fondent sur les normes internationales en vigueur. Elles sont régulièrement réexaminées et, si nécessaire, adaptées.

Si vos données personnelles sont traitées par Protekta, vous pouvez, en application de la législation sur la protection des données, faire valoir à tout moment et en principe gratuitement les droits ci-dessous:

18.1 Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir des renseignements sur le traitement de vos données personnelles par Protekta. Il vous faut pour cela adresser une demande de renseignement écrite à l’adresse mentionnée sous «Contacts», en prenant soin de joindre une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

18.2 Droit de rectification

Protekta met tout en œuvre pour que vos données soient aussi exactes et à jour que possible. Si nous enregistrons malgré tout des données personnelles erronées vous concernant, nous nous engageons à les corriger à votre demande.

18.3 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer avec effet immédiat à tout traitement ultérieur de vos données personnelles qui n’est pas indispensable à l’exécution du contrat, qui ne résulte pas d’une obligation légale ou qu’aucun intérêt prépondérant ou légitime de Protekta ne justifie. 

18.4 Droit à la suppression des données et à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient supprimées ou que leur traitement soit limité, dès lors que ce dernier n’est pas indispensable à l’exécution du contrat, ne résulte pas d’une obligation légale (obligations de conservation, etc.) ou n’est pas justifié par un intérêt légitime de Protekta.

18.5 Droit au transfert des données

Dans certains circonstandes, vous avez le droit de demander que vos données personnelles vous soient transmises dans un format électronique courant ou de les faire transférer et/ou remettre à un autre responsable (p. ex. une autre entreprise d’assurance).

18.6 Autres droits

En cas de violation présumée de vos droits en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser aux autorités de surveillance compétentes. 

En Suisse, l’autorité de surveillance compétente est:

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH-3005 Berne

L’autorité de surveillance compétente dans la Principauté de Liechtenstein est:

Datenschutzstelle Fürstentum Liechtenstein
Städtle 38
Case postale 684
FL-9490 Vaduz

Lorsque nous vous informons d’une décision automatisée (ch. 10), vous avez le droit de faire valoir votre point de vue et d’exiger que la décision soit réexaminée par une personne physique. 

Vous avez également le droit de révoquer un consentement donné, dès lors que notre traitement repose sur votre consentement. La révocation d’un consentement donné ne s’applique qu’au traitement ultérieur des données, et uniquement si nous ne pouvons fonder un tel traitement sur aucune une autre base juridique.

La présente déclaration de protection des données ne fait pas partie intégrante du contrat et peut être adaptée aux dispositions légales en vigueur ou aux exigences concrètes du traitement des données. Veuillez consulter la déclaration de protection des données en vigueur à l’adresse  https://protekta.mobiliere.ch/securite-et-protection-de-donnees ou demander la dernière version de cette déclaration à votre conseiller en assurances.