Quels cas ne sont pas couverts par l’assurance de protection juridique exploitation?

L’assurance de protection juridique exploitation couvre de nombreux litiges juridiques, à quelques exceptions près. Ne sont notamment pas couverts: les litiges en rapport avec l’achat ou la vente de biens immobiliers certains litiges de droit public avec des autorités, p. ex. ceux relevant du droit douanier les litiges relevant du droit des sociétés les litiges dont la cause est antérieure au début de l’assurance ou est survenue pendant le délai d’attente

Assurance de protection juridique exploitation

Name: Assurance de protection juridique exploitation
Brand: la Mobilière

Unternehmerin spricht am Tisch eines Blumengeschäfts mit einem Berater über die Betriebs-Rechtsschutzversicherung

Nous assistons votre entreprise dans les litiges juridiques.

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Problèmes avec un employé? Cliente insatisfaite de vos services? Conflit avec l’assurance indemnité journalière en cas de maladie? L’assurance de protection juridique exploitation de Protekta vous aide à faire valoir vos droits.

En bref

Exemples de sinistres

Paquets

Questions et réponses

Autres avantages

Offre pour particuliers

Les raisons de souscrire une assurance de protection juridique exploitation

Nous assistons votre entreprise dans les conflits juridiques, tels que litiges avec des membres de votre personnel, différends avec des clients ou des fournisseurs, problèmes d’autorisations d’exploitation ou encore conflits de droit fiscal.

Assistance dans les litiges juridiques

Nos spécialistes du droit mettent leur expertise à la disposition de votre entreprise et l’assistent dans les litiges juridiques. Vous pouvez en outre consulter gratuitement notre service de renseignements juridiques.

Couverture de vos frais de justice

Nous prenons en charge vos frais d’avocat, de procédure judiciaire et d’expertise.

Numéro un du marché de la protection juridique

Quelque 400 000 clientes et clients font confiance à l’assurance de protection juridique de Protekta, faisant de celle-ci l’assurance de protection juridique numéro un en Suisse.

Exemples de sinistres

Locaux commerciaux et construction

Opposition contre un projet de construction

Votre demande de permis de construire fait l’objet de plusieurs oppositions de voisins.

Litige pour cause de bruits de chantier?

Vous êtes en pleine rénovation de votre bâtiment d’entreprise. Une voisine se sent incommodée par les bruits de chantier et dépose plainte.

Indemnité insuffisante

Vous êtes exproprié d’une partie de votre terrain pour permettre la construction d’une route de contournement. Vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnité proposée.

Personnel

Un collaborateur n’accepte pas son licenciement?

Vous licenciez un collaborateur, qui ne l’accepte pas et prétend qu’il s’agit d’un licenciement abusif.

Non-prolongation d’une autorisation de séjour

L’autorisation de séjour de l’un de vos collaborateurs n’est pas prolongée.

Certificat de travail litigieux

Un collaborateur qui s’est comporté de manière inappropriée à plusieurs reprises exige un meilleur certificat de travail, bien que vous lui en ayez d’emblée délivré un très indulgent et équitable.

Assurances

Vol sur un chantier

Du matériel a été volé sur votre chantier. L’assurance fait valoir que les mesures de sécurité étaient insuffisantes et refuse de vous indemniser.

Refus d’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Votre demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est rejetée et vous n’acceptez pas cette décision.

Paiement du salaire en cas de maladie

Un de vos collaborateurs est en arrêt maladie pour une longue période. Des problèmes surviennent avec votre assurance d’indemnité journalière en cas de maladie.

Exploitation

Vandalisme

Des jeunes du voisinage parviennent à s’introduire sur le site de votre entreprise et y causent divers dommages.

Retard de livraison

En raison d’une erreur de votre fournisseur, vous recevez vos marchandises trop tard. Le fournisseur refuse de prendre en charge les frais consécutifs à ce retard.

Cliente en demeure de payer?

Malgré un rappel, une cliente ne règle pas la facture des travaux que vous avez effectués pour elle.

Autorités

Intervention du Surveillant des prix

Vous avez augmenté les prix de vos produits ou services. Le Surveillant des prix vous informe qu’il va examiner cette augmentation.

Autorisation dérogatoire révoquée?

L’autorisation dérogatoire vous permettant de prolonger les heures d’ouverture de votre restaurant est révoquée. Cela pourrait avoir de lourdes conséquences sur votre chiffre d’affaires ainsi que sur la satisfaction de votre clientèle.

Procédure pénale après un accident de chantier

Une piétonne est blessée par la chute de gravats provenant de votre chantier. Une plainte pour lésions corporelles par négligence est déposée contre vous.

Personnel

Un collaborateur n’accepte pas son licenciement?

Vous licenciez un collaborateur, qui ne l’accepte pas et prétend qu’il s’agit d’un licenciement abusif.

Non-prolongation d’une autorisation de séjour

L’autorisation de séjour de l’un de vos collaborateurs n’est pas prolongée.

Certificat de travail litigieux

Assurances

Vol sur un chantier

Du matériel a été volé sur votre chantier. L’assurance fait valoir que les mesures de sécurité étaient insuffisantes et refuse de vous indemniser.

Refus d’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Votre demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est rejetée et vous n’acceptez pas cette décision.

Paiement du salaire en cas de maladie

Un de vos collaborateurs est en arrêt maladie pour une longue période. Des problèmes surviennent avec votre assurance d’indemnité journalière en cas de maladie.

C’est vous qui décidez du niveau de couverture souhaité

Classic

La solution optimale pour toutes les entreprises, indépendamment de la somme des salaires et du chiffre d’affaires

Couverture en Suisse et en Europe jusqu’à CHF 1 000 000 par cas, dans le monde entier jusqu’à CHF 300 000
20 domaines juridiques assurés
Franchise au choix (CHF 0, CHF 500, CHF 1 000, CHF 2 000)

Très populaire

Small Business

La solution idéale pour les petites entreprises ayant une somme des salaires jusqu’à CHF 200 000 et un chiffre d’affaires jusqu’à CHF 1 000 000

Couverture en Suisse et en Europe jusqu’à CHF 600 000 par cas
30 domaines juridiques assurés
Franchise au choix (CHF 0, CHF 500, CHF 1 000, CHF 2 000)

Comfort

La solution étendue pour toutes les entreprises, indépendamment de la somme des salaires et du chiffre d’affaires

Couverture en Suisse et en Europe jusqu’à CHF 1 300 000 par cas, dans le monde entier jusqu’à CHF 300 000
30 domaines juridiques assurés
Franchise au choix (CHF 0, CHF 500, CHF 1 000, CHF 2 000)

Quelles sont, dans le détail, les prestations incluses dans les paquets et combien coûtent-elles?

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Questions et réponses

Voici les réponses à vos principales questions concernant l’assurance de protection juridique exploitation.

Lors de la conclusion d’une assurance de protection juridique pour votre PME ou grande entreprise en Suisse, assurez-vous que les domaines juridiques pertinents pour votre activité entrepreneuriale sont couverts. Le montant de la prime dépend de plusieurs critères. Les principaux d’entre eux sont:

l’activité de votre entreprise
le chiffre d’affaires annuel
la somme des salaires AVS
les domaines juridiques assurés

L’assurance de protection juridique exploitation de Protekta vous propose différents paquets qui s’adaptent à vos besoins. Adaptez votre assurance aux exigences de votre entreprise. Vous pouvez souscrire une assurance facilement en ligne ou vous adresser à l’agence générale de la Mobilière la plus proche de chez vous afin de bénéficier d’un conseil global.

L’assurance de protection juridique exploitation couvre de nombreux litiges juridiques, à quelques exceptions près. Ne sont notamment pas couverts:

les litiges en rapport avec l’achat ou la vente de biens immobiliers
certains litiges de droit public avec des autorités, p. ex. ceux relevant du droit douanier
les litiges relevant du droit des sociétés
les litiges dont la cause est antérieure au début de l’assurance ou est survenue pendant le délai d’attente

Les jeunes entreprises bénéficient pendant cinq ans au maximum après la création de l’entreprise d’un rabais de 20% sur la prime totale.

Protection juridique pour particuliers

Des litiges juridiques peuvent se présenter non seulement en rapport avec votre entreprise, mais aussi vous concerner à titre privé, dans votre vie quotidienne. Protégez-vous contre les frais élevés d’avocat et de procédure judiciaire à ce titre également en souscrivant notre assurance de protection juridique pour particuliers: vous profiterez d’un rabais de prime de 30%.

Assurance de protection juridique privée

Vos avantages

Guide juridique de la Mobilière

Renseignements juridiques gratuits

Une aide gratuite pour toute question juridique

Différend avec un collaborateur pour des questions d’heures supplémentaires? Conflit pour cause de bruits de chantier? Une cliente exige d’être remboursée? Le guide juridique de la Mobilière répond à vos questions en rapport avec de nombreuses thématiques juridiques et contient des modèles de documents très utiles.

Une femme dans un fauteuil rouge effectue une recherche sur un ordinateur portable sur une question juridique

Guide juridique de la Mobilière

Un différend avec un collaborateur pour des questions d’heures supplémentaires? Un conflit pour cause de bruits de chantier? Une cliente exige d’être remboursée? Le guide juridique de la Mobilière répond à vos questions en rapport avec de nombreuses thématiques juridiques et contient des modèles de documents très utiles.

Vous avez besoin d’une aide juridique?

Le service JurLine est à la disposition de la clientèle de Protekta et de la Mobilière et ses juristes vous conseillent par téléphone sur toute affaire juridique, avec compétence et en toute simplicité.