Complément à l’assurance de protection juridique exploitation

Assurance de protection juridique pour exploitations agricoles

Nourrir les vaches à la ferme
Protection juridique de votre exploitation agricole

Exploitez-vous un domaine agricole? Protekta propose, dans sa protection juridique exploitation, une couverture spécialement adaptée aux exploitations agricoles. Celles-ci bénéficient ainsi d’une protection optimale en cas de litiges juridiques.

En bref
Exemples de sinistres
Questions et réponses
Autres avantages
Autres assurances

Les raisons de souscrire une assurance de protection juridique pour exploitations agricoles

L’assurance de protection juridique pour exploitations agricoles vous assiste dans tout conflit juridique lié à votre exploitation.

Protection en matière de paiements directs

Protekta vous assiste rapidement et avec compétence dans tout litige juridique lié aux paiements directs.

Aide en cas de problèmes juridiques

Nos spécialistes du droit mettent leur expertise à votre disposition en cas de litiges en rapport avec des thématiques agricoles.

Assistance en cas de litige

Protekta prend en charge les frais occasionnés par les litiges juridiques, tels que les frais de représentation juridique ou de procédure judiciaire.

Exemples de sinistres

Droit des assurances privées

Vaches en liberté?
Une nuit, des vaches s’échappent de leur étable et dévastent les jardins du voisinage. Votre assurance responsabilité d’entreprise conteste le montant des dommages.

Paiements directs

Problèmes avec les subventions agricoles?
L’Office fédéral de l’agriculture refuse de vous verser les contributions habituelles pour une partie de vos surfaces herbagères permanentes.

Droit pénal

Fils impliqué dans un accident de tracteur?
Au volant du tracteur de la ferme sur une route principale, votre fils de 16 ans entre en collision avec une voiture arrivant en sens inverse. Il est gravement blessé, de même que la conductrice de la voiture. S’ensuivent une procédure administrative et pénale ainsi que des prétentions en responsabilité civile.

Droit des contrats

Fourrage inconsommable?
Un fournisseur vient remplir le silo à fourrage de votre ferme. Pressé par le temps, il bâcle son travail. Le fourrage se met à fermenter et devient rapidement inconsommable. Le fournisseur décline toute responsabilité et refuse de payer des dommages-intérêts.

Questions et réponses

Voici les réponses à vos principales questions. 

Pour établir une offre, nous avons besoin de la somme des salaires AVS et du chiffre d’affaires annuel de votre entreprise. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez nous indiquer la surface agricole exploitée en hectares. 

Non, la solution pour les agricultrices et les agriculteurs fait partie intégrante de l’assurance de protection juridique exploitation. Il s’agit uniquement d’une couverture complémentaire spécialement adaptée aux besoins des entreprises agricoles. Vous bénéficiez ainsi d’une couverture optimale, même en cas de litiges concernant des paiements directs.

En tant qu’agricultrice ou agriculteur, vous pouvez souscrire notre assurance de protection juridique exploitation dans les trois variantes de produits Small Business, Classic ou Comfort. En outre, les litiges concernant des paiements directs sont également couverts.  
 
La protection juridique véhicules à moteur inclut automatiquement tous les véhicules utilisés pour l’exploitation, qu’il s’agisse de trajets professionnels ou privés. Si vous utilisez un véhicule uniquement à des fins privées, il est judicieux de conclure également une assurance de protection juridique circulation pour particuliers afin d’éviter toute lacune de couverture. 

Nos solutions pour particuliers

Des litiges juridiques peuvent se présenter non seulement en rapport avec votre exploitation, mais également dans votre vie privée. Protégez-vous contre les frais élevés d’avocat et de procédure judiciaire.

Protection juridique pour particuliers
Vos avantages

Votre guide pratique pour toute question juridique

Le guide juridique de la Mobilière contient de précieuses informations sur de nombreuses thématiques juridiques en rapport avec le secteur agricole. Vous profitez ainsi de l’expertise des juristes de Protekta.

Un conseiller en assurances et un agriculteur discutent à la ferme

Guide juridique de la Mobilière

Un différend avec un collaborateur pour des questions d’heures supplémentaires? Un conflit au sujet du bruit d’une moissonneuse-batteuse? Le guide juridique de la Mobilière répond à vos questions en rapport avec de nombreuses thématiques juridiques et contient des modèles de documents très utiles. 

Les raisons de choisir Protekta

Humains. Proches. Responsables. Depuis près de 100 ans. 

depuis
1928
No. 1
sur le marché suisse de la protection juridique
★★★★★
étoiles sur 5: telle est la note exceptionnelle attribuée aux services de Protekta par les clientes et clients sur Google.
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Clients
Groupe la Mobilière
Services et avantages disponibles à tout moment en version numérique. Dans l'appli et sur le portail client.
176
millions de francs
Volume des primes
 Assurance de protection juridique pour exploitations agricoles
La couverture d’assurance pour agricultrices et agriculteurs complète l’assurance protection juridique pour entreprises.
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