Assurance de protection juridique biens immobiliers pour entreprises

Un homme portant un casque de sécurité et un gilet vérifie des documents sur un chantier
Mettre des biens immobiliers en location sans soucis

Des problèmes avec l’assurance bâtiment à la suite d’un dégât d’eau? La nouvelle installation de chauffage ne fonctionne pas correctement? Un litige avec le service de conciergerie? Avec l’assurance de protection juridique biens immobiliers pour entreprises de Protekta, vous bénéficiez d’une couverture optimale dans les litiges liés aux immeubles que vous mettez en location. 

Les raisons de souscrire une assurance de protection juridique biens immobiliers

Nous vous garantissons une solide protection juridique pour les biens immobiliers que vous n’utilisez pas vous-même ou que vous donnez en location. 

Assistance juridique

Les juristes et les avocats expérimentés de Protekta vous assistent dans tout conflit juridique lié aux immeubles que vous donnez en location. Vous pouvez en outre consulter gratuitement notre service de renseignements juridiques. 

Prise en charge des frais de justice

Pour que votre entreprise puisse défendre ses droits efficacement, Protekta prend en charge les frais d’avocat, de procédure judiciaire et d’expertise. 

Protekta: leader du marché

Filiale de la Mobilière, Protekta est l’assurance de protection juridique leader du marché en Suisse: plus de 400 000 clientes et clients comptent sur son expertise et son assistance. 

Exemples de sinistres

Droit d’expropriation

Expropriation en raison de la construction d’une route
Vous êtes exproprié d’une partie de votre terrain pour permettre la construction d’une nouvelle route. L’indemnité qui vous est proposée vous paraît insuffisante.

Droit du travail

Licenciement de la concierge
La concierge de votre immeuble plurifamilial conteste le licenciement que vous lui avez signifié.

Droit des assurances privées

L’assurance réduit ses prestations
Après un dégât d’eau, l’assurance bâtiment n’indemnise que partiellement les dommages, car elle estime que l’entretien de l’immeuble était lacunaire.

Droit des contrats

Problème avec la nouvelle cuisine?
Peu après l’installation d’une nouvelle cuisine, vous découvrez plusieurs défauts. Le cuisiniste refuse toutefois d’y remédier.

Droit du bail à loyer et du bail à ferme

Le locataire refuse de s’en aller
Vous avez résilié le contrat de bail de l’entreprise qui occupe vos locaux commerciaux. Le propriétaire de l’entreprise s’oppose à la résiliation et demande une prolongation de bail.

C’est vous qui décidez du niveau de couverture souhaité

Classic

La solution optimale pour toutes les entreprises, indépendamment de la somme des salaires et du chiffre d’affaires 

  • Couverture en Suisse et en Europe jusqu’à CHF 1 000 000 par cas, dans le monde entier jusqu’à CHF 200 000
  • 13 domaines juridiques assurés
  • Franchise au choix (CHF 0, CHF 500, CHF 1 000, CHF 2 000) 
Très populaire
Small Business

La solution idéale pour les petites entreprises ayant une somme des salaires jusqu’à CHF 200 000 et un chiffre d’affaires jusqu’à CHF 1 000 000 

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Comfort

La solution étendue pour toutes les entreprises, indépendamment de la somme des salaires et du chiffre d’affaires 

  • Couverture en Suisse et en Europe jusqu’à CHF 1 000 000 par cas, dans le monde entier jusqu’à CHF 200 000
  • 13 domaines juridiques assurés
  • Franchise au choix (CHF 0, CHF 500, CHF 1 000, CHF 2 000) 

Questions et réponses

Voici les réponses à vos principales questions concernant l’assurance de protection juridique biens immobiliers. 

Oui. Si vous louez dans votre immeuble d’exploitation des locaux commerciaux ou un appartement et que vous souhaitez couvrir les litiges en résultant, vous avez besoin d’une protection juridique biens immobiliers avec risque du bailleur. 

Oui. Protekta Assurance de protection juridique est une filiale de la Mobilière. Le traitement des cas s’effectue toutefois de manière totalement indépendante et dans le respect des dispositions légales. Vous avez ainsi la garantie que, en cas de litige, vos intérêts seront défendus indépendamment de la maison-mère. 

Certains domaines juridiques de la protection juridique biens immobiliers ont un délai d’attente de trois mois. Il n’y a pas de délai d’attente dans la protection juridique biens immobiliers pour les domaines juridiques suivants: 

  • Droit de la responsabilité civile 
  • Droit pénal 
  • Droit des assurances sociales 
  • Droit des assurances privées 

Protection juridique biens immobiliers pour particuliers

Une locataire laisse derrière elle un appartement présentant d’importants dommages? La rénovation de la maison de vacances que vous proposez en location débouche sur un litige avec l’entreprise de construction chargée des travaux? Avec la protection juridique biens immobiliers de Protekta, vous bénéficiez d’une couverture d’assurance optimale dans les litiges liés aux immeubles que vous donnez en location.   

Vos avantages

Vous avez une question juridique?

Notre JurLine est à la disposition de la clientèle de Protekta et de la Mobilière et répond à vos questions juridiques par téléphone, gratuitement. 

Les raisons de choisir Protekta

Humains. Proches. Responsables. Depuis près de 100 ans. 

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sur le marché suisse de la protection juridique
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étoiles sur 5: telle est la note exceptionnelle attribuée aux services de Protekta par les clientes et clients sur Google.
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