Assurance de protection juridique biens immobiliers

Une maison avec jardin
Protection juridique pour biens immobiliers donnés en location

Un problème avec le locataire? Une opposition à votre projet de transformation? Un litige avec un artisan? La protection juridique biens immobiliers de Protekta vous aide à faire valoir vos droits dans toutes les affaires concernant vos immeubles donnés en location. 

Les raisons de souscrire une assurance protection juridique biens immobiliers

La protection juridique biens immobiliers de Potekta vous assiste dans toute question juridique concernant les immeubles que vous donnez en location et vous aide à faire valoir vos droits.  

Assistance juridique

Protekta mobilise son expertise et son réseau de juristes expérimentés pour vous assister en cas de litiges concernant les biens immobiliers que vous donnez en location. Notre JurLine est en outre à votre entière disposition, gratuitement.  

Couverture des frais

Nous couvrons vos frais d’avocat, de procédure judiciaire et d’expertise, afin que vous puissiez faire valoir vos droits sans préoccupations financières. 

Leader en Suisse

Protekta est leader de la protection juridique en Suisse: plus de 400 000 clientes et clients font confiance à notre expertise. 

Exemples de sinistres

Droit public de la construction

Permis de construire bloqué?
Votre demande de permis de construire fait des mécontents: plusieurs voisins ont fait opposition.

Protection juridique maître de l’ouvrage

Litige avec des artisans?
La chaudière qui vient d’être installée dans votre immeuble plurifamilial ne fonctionne pas correctement. Le chauffagiste ne donne pas suite à votre réclamation.

Droit du voisinage

Litige avec des voisins?
Des arbres rongés par la pourriture sur le terrain voisin menacent de tomber et d’endommager votre bâtiment. La voisine refuse de les abattre.

Droit des dommages-intérêts

Dommages dus à un chantier?
Un gros chantier à proximité provoque des fissures dans votre bâtiment. Le maître d’ouvrage refuse de répondre des dommages.

Droit du bail à loyer et du bail à ferme

Le locataire refuse de s’en aller?
Vous avez résilié le contrat de bail d’un locataire. Celui-ci refuse toutefois de quitter le logement et demande une prolongation de bail auprès du tribunal.
Négociation relative à une réduction de loyer
Un locataire demande une réduction de loyer à la suite d’une diminution du taux d’intérêt de référence. Or vous n’avez pas augmenté le loyer de ce logement depuis une bonne dizaine d’années et avez en outre récemment investi dans sa rénovation.

C’est vous qui décidez du niveau de couverture souhaité

Très populaire
Classic

La solution optimale pour les questions juridiques de la vie courante 

  • Couverture en Suisse et en Europe jusqu’à CHF 1 000 000 par cas, dans le monde entier jusqu’à CHF 200 000
  • 11 domaines juridiques assurés
  • Pas de franchise 
Comfort

La solution étendue offrant une couverture d’assurance maximale 

  • Couverture en Suisse et en Europe jusqu’à CHF 1 500 000 par cas, dans le monde entier jusqu’à CHF 300 000
  • 13 domaines juridiques assurés
  • Pas de franchise 

Questions et réponses

Nous répondons aux questions les plus fréquentes concernant l'assurance protection juridique biens immobiliers. 

Non. En tant que locataire, vous êtes suffisamment couvert par votre assurance de protection juridique privée.  

 

Toutefois, si vous sous-louez une chambre du logement que vous louez et que vous souhaitez vous protéger en cas de litige avec le sous-locataire, vous avez besoin d’une protection juridique biens immobiliers, risque du bailleur inclus. 

Non. Pour les litiges en lien avec un bien immobilier que vous occupez personnellement et ne louez pas, vous êtes couvert par l’assurance de protection juridique privée. 

Oui. Il est recommandé de souscrire une protection juridique biens immobiliers (risque du bailleur inclus) pour les éventuels litiges en relation avec les locataires. 

Oui. La protection juridique biens immobiliers peut également être souscrite en tant que solution stand-alone pour les paquets Classic et Comfort. 

Actuellement, il n’est pas possible de souscrire en ligne une assurance de protection juridique biens immobiliers. Pour cela, veuillez vous adresser à votre conseillère ou à votre conseiller à la clientèle personnel ou à l’agence générale de la Mobilière près de chez vous. 

Nous vous conseillons volontiers.

Assurance de protection juridique biens immobiliers pour entreprises

Votre halle de production flambant neuve présente des défauts de construction que l’entreprise ayant réalisé les travaux conteste? Après une rupture de canalisation, votre assurance bâtiment ne couvre qu’une partie des dommages? Avec notre assurance de protection juridique biens immobiliers, vous bénéficiez d’une couverture 

Vos avantages

Notre guide juridique vous assiste dans toute question juridique

Votre locataire ne paie pas les frais accessoires? Des défauts apparaissent peu après une rénovation? Le guide juridique de la Mobilière contient de nombreuses informations et donne de précieux conseils. Il met en outre à disposition des modèles de documents très utiles en rapport avec divers thèmes juridiques. 

Les raisons de choisir Protekta

Humains. Proches. Responsables. Depuis près de 100 ans.

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1928
No. 1
sur le marché suisse de la protection juridique
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étoiles sur 5: telle est la note exceptionnelle attribuée aux services de Protekta par les clientes et clients sur Google.
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