Une commune peut-elle souscrire une assurance de protection juridique?

Oui, une commune peut souscrire une assurance de protection juridique. Pour calculer une offre, nous avons besoin des informations suivantes: la somme annuelle des salaires AVS le produit d’exploitation après déduction de la somme des salaires AVS (est considéré comme chiffre d’affaires)

En quoi consiste la couverture d’assurance complémentaire pour les communes et les administrations publiques?

En dérogation et en complément aux conditions générales, la protection juridique en cas de litiges existe dans les domaines suivants: Taxes communales Expropriation en cas de contestation judiciaire d’une décision communale Viabilisation d’un bien-fonds en cas de contestation judiciaire d’une décision communale Droit des marchés publics après la communication d’une décision communale relative à une attribution Contestation judiciaire d’une décision communale relative à un permis de construire Droit scolaire public Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte Cette couverture d’assurance complémentaire ne peut être incluse que dans le paquet Comfort.

Complément à la protection juridique exploitation

Protection juridique pour les communes et les autorités

Name: Protection juridique pour les communes et les autorités
Brand: la Mobilière

Lettres affranchies dans un bureau d’une administration communale

Assistance juridique spécifique aux communes et aux autorités

Conflit avec des citoyens concernant une taxe communale? Litige juridique après une expropriation? Recours relevant du droit scolaire public? En tant que commune ou autre autorité publique, vous bénéficiez d’une couverture optimale grâce à notre assurance complémentaire.

En bref

Exemples de sinistres

Questions et réponses

Autres avantages

Autres assurances

Les raisons de souscrire une assurance de protection juridique pour les communes et les autorités

Protekta propose aux communes et aux autorités des couvertures complémentaires spécifiques à différentes branches.

Couverture d’assurance spécifique

Vous bénéficiez d’une couverture étendue, qui vous garantit une assistance efficace dans les litiges juridiques vous impliquant en tant qu’autorité – en rapport par exemple avec le droit scolaire public, des taxes communales ou autres.

Assistance juridique

Vous bénéficiez de l’expertise de Protekta, dont les juristes vous aident à faire valoir vos droits. De plus, vous profitez gratuitement des renseignements juridiques téléphoniques du service JurLine.

Couverture des frais de justice

En cas de litige juridique, Protekta prend en charge vos frais de représentation juridique et de procédure judiciaire.

Exemples de sinistres

Droit d’expropriation

Litige concernant une indemnité

L’agrandissement du complexe scolaire a pour effet de masquer la vue sur le lac dont jouissaient jusqu’ici certains voisins. L’un d’entre eux n’est pas d’accord avec l’indemnité qui lui est proposée et porte l’affaire devant les tribunaux.

Droit scolaire public

Joignable à tout moment?

L’administration scolaire interdit l’utilisation de smartphones dans les salles de classe. Des parents s’y opposent en faisant valoir que cette mesure enfreint la loi sur l’école.